Transports
- 03/10/2008
Transports scolaires : répartition des responsabilités
La responsabilité de l’organisation du transport scolaire est répartie entre l’autorité organisatrice, et le maire pour la sécurité aux abords des établissements scolaires et sur la voirie.
La surveillance des transports scolaires relève de l'autorité organisatrice. La sécurité sur les points d'arrêt ainsi que la montée et la descente des élèves dans les véhicules de transports scolaires se situent cependant à la frontière du champ de compétence de plusieurs autorités : celle de l'organisateur du transport, celle de l'autorité de police et du gestionnaire de la voirie et celle de l'éducation nationale.
Les différents partenaires doivent donc prendre les mesures appropriées relevant chacun de leur domaine de compétences. En cas d'absence ou d'insuffisance des mesures prises en matière de sécurité, la responsabilité exclusive ou conjointe des différents partenaires peut être retenue par les tribunaux. L'organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de l'autorité organisatrice. Le maire, détenteur des pouvoirs de police, doit pour sa part prendre les mesures de sécurité pour assurer l'entrée et la sortie des élèves des établissements scolaires, leur attente devant les établissements et leur montée dans les transports dans de bonnes conditions (Conseil d'Etat, 4 juillet 1980, époux Chevrier).
Également gestionnaire de la voirie, la commune est responsable de l'aménagement des aires de stationnement des cars de transports scolaires, de l'entretien des voies et de la signalétique adaptée à l'environnement des établissements. Il est donc nécessaire d'engager une concertation entre les différents partenaires afin de permettre une sécurité optimale. Par ailleurs, le conseil départemental de l'éducation nationale, organe consultatif, constitue un lieu privilégié où les difficultés rencontrées en matière de transports scolaires par les différents acteurs peuvent faire l'objet d'un examen approfondi.
Question écrite n° 23765 de Frédéric Reiss (UMP), JO de l’Assemblée nationale du 30 septembre 2008
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