Fonction publique
- 03/10/2008
France Telecom : rémunération pendant le congé de fin de carrière
En mentionnant «la rémunération d’activité complète» et en citant les primes et indemnités correspondant au traitement indiciaire sans autre précision, le législateur n’a pas entendu limiter les rémunérations à prendre en compte aux seuls éléments généralement pris en compte pour les autres agents de la fonction publique, dont sont exclus les avantages liés au lieu d’affectation ou à l’emploi occupé. Pour calculer la rémunération versée aux agents de France Telecom pendant ce congé de fin de carrière, le législateur a visé la totalité de la rémunération perçue.
Cour administrative d’appel de Paris 4 août 2008, req. n° 07PA01869
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