Fonction publique
- 03/10/2008
Discipline : procédure
La commission des recours doit mettre à même l’autorité dont émane la sanction disciplinaire litigieuse de prendre connaissance du dossier qui lui est soumis, à une date qui laisse à cette autorité un délai suffisant pour produire ses observations.
Conseil d’Etat, 8 août 2008, req. n° 291857
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