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Fonction publique - 03/10/2008
Discipline : procédure

La commission des recours doit mettre à même l’autorité dont émane la sanction disciplinaire litigieuse de prendre connaissance du dossier qui lui est soumis, à une date qui laisse à cette autorité un délai suffisant pour produire ses observations.

Conseil d’Etat, 8 août 2008, req. n° 291857

Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019309960&fastReqId=1030293583&fastPos=1

 
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