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Fonction publique - 03/10/2008
Eviction illégale d’un fonctionnaire : réparation de l’absence de versement d’une indemnité

L’intéressé n’a pas perçu l’indemnité de fonction des magistrats judiciaires en raison de son éviction illégale du service. Or, il aurait perçu cette indemnité s’il avait été en activité. Dans ces circonstances, il est fondé à demander la réparation du préjudice résultant de la perte de cette indemnité pendant la période où il a été illégalement évincé du service.

Conseil d’Etat, 18 juillet 2008, req. n° 304962

Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019216323&fastReqId=11516509&fastPos=1
 
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