Fonction publique
- 02/10/2008
Délai pour prendre une mesure de suspension
Aucune disposition législative ou réglementaire applicable ne fixe un délai pour prendre une mesure de suspension à l’encontre d’un agent qui a commis une faute grave. La suspension peut intervenir même plusieurs mois après les faits reprochés à l’agent. En outre, la circonstance que l’agent ait été relaxé des poursuites engagées à son encontre devant la juridiction judiciaire, est sans incidence sur la légalité de la suspension intervenue plus d’un an auparavant.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4 septembre 2007, requête n° 05BX02543
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