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Fonction publique - 02/10/2008
Délai pour prendre une mesure de suspension

Aucune disposition législative ou réglementaire applicable ne fixe un délai pour prendre une mesure de suspension à l’encontre d’un agent qui a commis une faute grave. La suspension peut intervenir même plusieurs mois après les faits reprochés à l’agent. En outre, la circonstance que l’agent ait été relaxé des poursuites engagées à son encontre devant la juridiction judiciaire, est sans incidence sur la légalité de la suspension intervenue plus d’un an auparavant.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4 septembre 2007, requête n° 05BX02543

Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J3XCX2007X09X000000502543

 
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