Aménagement du territoire
- 02/10/2008
Remembrement (1) : exception au principe des attributions en nature
Lorsque l’attribution des parcelles compromet la finalité du remembrement, il peut être versé, à titre exceptionnel et par décision motivée une indemnité à la charge de l'Etat.
Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie d'un litige en matière de remembrement rural et qu'elle constate que la modification du parcellaire qui serait nécessaire pour assurer intégralement par des attributions en nature le rétablissement des droits du propriétaire intéressé aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations et compromettrait la finalité du remembrement, elle peut, à titre exceptionnel et par décision motivée, prévoir que ce rétablissement sera assuré par le versement d'une indemnité à la charge de l'Etat dont elle détermine le montant.
Remarque : l’arrêt indique également qu’aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général, ne fait obligation à la commission nationale d'aménagement foncier de communiquer le rapport établi par le rapporteur désigné par son président.
Conseil d’Etat, 10 septembre 2007, req. n° 274667
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