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Justice, jurisprudence - 01/10/2008
Contentieux : référé

Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Conseil d’Etat, ordonnance 13 août 2008, n° 319744

Pour en savoir plus :
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/pdf/ce_13_08_2008_319744.pdf

 
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