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Fonction publique - 01/10/2008
Retraite : limite d’âge

La seule limite d’âge applicable aux agents de l’Etat qui puisse être appliquée aux agents des collectivités locales placés en catégorie B est celle qu’ils ne peuvent en tout état de cause pas dépasser, c’est-à-dire celle prévue pour le premier échelon de la catégorie B des agents de l’Etat. Cette limite est fixée à 65 ans en application des dispositions de la loi du 18 août 1936 modifiée et de la loi du 30 décembre 1975.

Conseil d’Etat, 7 août 2008, req. n° 281359

Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019309925&fastReqId=966762382&fastPos=1

 
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