Fonction publique
- 01/10/2008
Retraite : limite d’âge
La seule limite d’âge applicable aux agents de l’Etat qui puisse être appliquée aux agents des collectivités locales placés en catégorie B est celle qu’ils ne peuvent en tout état de cause pas dépasser, c’est-à-dire celle prévue pour le premier échelon de la catégorie B des agents de l’Etat. Cette limite est fixée à 65 ans en application des dispositions de la loi du 18 août 1936 modifiée et de la loi du 30 décembre 1975.
Conseil d’Etat, 7 août 2008, req. n° 281359
|